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Conditions générales d'utilisation et de vente

Version 1.1 — 16/11/2026

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions (version 1.1 du 16/11/2026) régissent l'utilisation du site et de l'application MaktabiDocs ainsi que la vente des clés d'activation. Elles sont acceptées en cochant les cases prévues à la première ouverture de l'application. La date et la version acceptées sont conservées sur votre appareil, affichées dans Réglages > Mon compte et jointes à votre demande d'activation.

2. Le service

MaktabiDocs est une application qui fonctionne dans le navigateur, avec ou sans internet après la première visite. Elle aide à préparer des lettres, demandes, déclarations, contrats entre particuliers, factures et devis à partir de modèles indicatifs, et propose des outils de bureau (PDF, images, tableaux, messages). Aucun compte n'est créé sur un serveur : vos documents et vos données restent sur votre appareil.

3. Nature des modèles

Les modèles sont des exemples de rédaction, non officiels. Ils ne sont pas délivrés ni validés par une administration et ne remplacent pas le conseil d'un avocat, d'un notaire, d'un adoul ou de l'organisme concerné. Avant tout dépôt, vérifiez les exigences de l'organisme destinataire et les textes en vigueur.

Certains actes sont réservés par la loi à des professionnels ou à des formulaires officiels ; ils ne sont pas proposés. Par exemple, les actes portant transfert ou constitution de droits réels immobiliers, et les procurations qui s'y rapportent, doivent être établis par un notaire, un adoul ou un avocat agréé près la Cour de cassation (article 4 de la loi n° 39-08, modifié par la loi n° 69-16).

4. Responsabilité de l'utilisateur

Vous êtes seul responsable des informations saisies, de leur exactitude, des documents produits, de leur signature et de leur usage, y compris lorsque vous les préparez pour un client. Vous devez recueillir les informations de vos clients de façon licite, faire signer chaque document par la personne concernée elle-même, et respecter la confidentialité de leurs données.

Sont strictement interdits : la fabrication de faux, l'usage de faux, l'imitation de documents, cachets ou signatures officiels ou appartenant à autrui, l'usurpation d'identité, les fausses déclarations et tout usage contraire à la loi. Ces faits sont sanctionnés par le Code pénal et engagent leur seul auteur. En cas d'usage manifestement illicite, le vendeur peut refuser toute nouvelle clé ou tout renouvellement.

Vous garantissez le vendeur contre toute réclamation résultant d'un usage de l'application contraire aux présentes conditions ou à la loi.

5. Signatures, cachets et logos

Les modèles officiels MaktabiDocs ne contiennent aucune image de signature, de cachet ou de logo : les emplacements sont indiqués en toutes lettres pour une signature à la main. Dans les modèles que vous personnalisez ou créez, et dans les factures, devis, bons de livraison et de commande, vous ne pouvez ajouter que votre propre logo, en-tête, signature ou cachet, ou ceux que vous êtes autorisé à utiliser.

6. Essai gratuit

L'essai gratuit donne accès, pour une durée limitée affichée sur le site, à une sélection de modèles et aux outils ; les PDF portent alors une mention discrète « maktabidocs.com ». L'essai ne crée aucun droit à une licence.

7. Licence et prix

La clé d'activation donne un droit d'usage personnel, pour un seul appareil (un navigateur sur un téléphone ou un ordinateur), pour la durée achetée. Elle n'est ni cessible ni partageable. Un nouvel appareil nécessite une nouvelle clé, aux conditions fixées par le vendeur.

Les prix sont affichés en dirhams, toutes taxes comprises. La clé est envoyée par WhatsApp après réception du paiement, par les moyens indiqués sur le site.

8. Droit de rétractation

Le client consommateur (achat pour un usage non professionnel) dispose d'un délai de 7 jours pour se rétracter, dans les conditions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. Lorsqu'il demande l'activation immédiate et active sa clé, il reconnaît que l'exécution du service a commencé avec son accord et qu'il perd ce droit, dans les limites prévues par cette loi. Avant activation, il peut se rétracter par WhatsApp ou e-mail et il est remboursé conformément à la loi.

Le client qui achète pour son activité professionnelle (cyber, librairie, écrivain public, commerce…) n'est pas un consommateur au sens de cette loi.

9. Données et sauvegardes

Vos documents, modèles, archives et réglages sont enregistrés uniquement dans le navigateur de votre appareil. Effacer les données du site ou changer d'appareil les supprime : faites régulièrement « Réglages > Exporter tout ». Le vendeur n'a pas accès à ces données et ne peut pas les récupérer.

10. Limitation de responsabilité

L'application est fournie en l'état. Le vendeur ne répond pas du refus d'un document par un organisme, d'un usage non conforme, d'une perte de données non sauvegardées, ni des dommages indirects. Pour les clients professionnels, sa responsabilité est limitée au prix payé au cours des 12 derniers mois. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi reconnaît au consommateur ni la responsabilité en cas de dol ou de faute lourde.

11. Propriété intellectuelle

La licence n'emporte aucun transfert de propriété. Il est interdit de copier, revendre ou diffuser l'application ou ses modèles, de partager une clé, ou de contourner les protections.

12. Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité.

13. Modification des conditions

Le vendeur peut modifier ces conditions. La nouvelle version s'affiche dans l'application et doit être acceptée pour continuer à l'utiliser.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. En cas de difficulté, contactez d'abord le vendeur (—, WhatsApp —) pour une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent, sous réserve des règles protectrices du consommateur.